Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) est une option fiscale réservée aux auto-entrepreneurs. Au lieu de payer l'impôt sur le revenu en fin d'année comme tout contribuable, vous le réglez chaque mois ou chaque trimestre en même temps que vos cotisations URSSAF, selon un taux fixe calculéé sur votre chiffre d'affaires brut.
Concrètement, le VFL remplace le prélèvement à la source (PAS) sur vos revenus d'activité. Il ne modifie pas votre taux de cotisations sociales — il s'y ajoute. Le résultat : une seule déclaration, un seul virement, tout est soldé au fur et à mesure.
Pour un auto-entrepreneur imposable (TMI ≥ 11 %), le VFL revient souvent moins cher que l'impôt classique — car le taux appliqué au CA est inférieur au taux appliqué au bénéfice après abattement. Pour un auto-entrepreneur non imposable, c'est l'inverse : payer 1 % à 2,2 % de VFL sur un CA qui n'aurait généré aucun impôt est une erreur coûteuse.
Conditions d'éligibilité au versement libératoire 2026
Pour opter pour le VFL en 2026, vous devez remplir cumulativement trois conditions :
- Être soumis au régime micro-entrepreneur — c'est-à-dire ne pas dépasser les plafonds de CA du régime micro (176 200 € pour BIC vente, 77 700 € pour BIC services et BNC).
- Respecter le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) — votre RFR de l'année N-2 doit être inférieur ou égal au seuil par part.
- Ne pas avoir opté pour le régime réel — si vous relevez du régime réel sur option ou sur seuil, le VFL n'est plus accessible.
Seuil RFR 2026 : 29 315 € par part
Le seuil est 29 315 € par part du quotient familial pour le versement libératoire applicable en 2026. Ce montant est basé sur votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2024 (N-2), visible sur votre avis d'imposition 2024.
| Situation familiale | Nombre de parts | RFR 2024 max pour le VFL 2026 |
|---|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 part | 29 315 € |
| Couple sans enfant (marié ou pacsé) | 2 parts | 58 630 € |
| Couple avec 1 enfant | 2,5 parts | 73 287,50 € |
| Couple avec 2 enfants | 3 parts | 87 945 € |
| Couple avec 3 enfants | 4 parts | 117 260 € |
| Parent isolé avec 1 enfant | 2 parts | 58 630 € |
Le RFR retenu est celui de l'ensemble de votre foyer fiscal — donc en couple, le revenu de votre conjoint compte. Si votre conjoint est cadre avec un salaire élevé, votre foyer peut dépasser le seuil même si votre CA auto-entrepreneur est modeste.
Taux du versement libératoire par activité en 2026
Le taux s'applique au chiffre d'affaires brut encaissé, sans abattement. Il est distinct et s'ajoute au taux de cotisations sociales URSSAF.
| Type d'activité | Taux VFL | Taux cotisations URSSAF | Taux global (VFL + cotisations) |
|---|---|---|---|
| BIC vente (achat-revente, fourniture logement) | 1,0 % | 12,3 % | 13,3 % |
| BIC services (artisanat, prestations commerciales) | 1,7 % | 21,2 % | 22,9 % |
| BNC (professions libérales réglementées et non réglementées) | 2,2 % | 23,1 % | 25,3 % |
Note : les taux de cotisations URSSAF 2026 incluent déjà la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) n'est pas concernée par le VFL.
VFL vs. prélèvement à la source : qui gagne ?
Le prélèvement à la source (PAS) taxe votre bénéfice imposable — soit votre CA après l'abattement forfaitaire du régime micro — à votre taux marginal d'imposition (TMI). Le VFL taxe votre CA brut à un taux fixe.
La comparaison se fait en calculéant l'impôt attendu sous chaque régime :
- PAS : impôt ≈ CA × (1 - abattement) × TMI
- VFL : impôt = CA × taux VFL
Les abattements forfaitaires du régime micro sont : 71 % pour les BIC vente, 50 % pour les BIC services, 34 % pour les BNC.
Tableau comparatif — 3 scénarios concrets
| Profil | CA annuel | Activité | TMI foyer | Impôt avec PAS | Impôt avec VFL | Verdict |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire, revenus modestes | 24 000 € | BIC services | 11 % | 1 320 € 24k × 50% × 11% |
408 € 24k × 1,7% |
✓ VFL |
| Couple sans enfant, activité mixte | 40 000 € | BNC | 11 % | 2 904 € 40k × 66% × 11% |
880 € 40k × 2,2% |
✓ VFL |
| Couple + 1 enfant, TMI élevé | 50 000 € | BNC | 30 % | 9 900 € 50k × 66% × 30% |
1 100 € 50k × 2,2% |
✓ VFL très avantageux |
| Célibataire non imposable | 15 000 € | BIC services | 0 % | 0 € | 255 € 15k × 1,7% |
✗ PAS (ou rien) |
Si votre TMI est de 11 % ou plus, le VFL est presque toujours avantageux — les taux VFL (1 %–2,2 %) sont structurellement plus faibles que l'impôt sur le bénéfice après abattement même au TMI 11 %. Si votre TMI est de 0 %, évitez le VFL : vous paieriez de l'impôt là où vous n'en paieriez pas.
Calculateur VFL vs. prélèvement à la source
Entrez votre situation pour comparer votre impôt avec et sans versement libératoire.
Comment opter ou renoncer au versement libératoire
Le VFL est une option annuelle. Vous pouvez l'activer ou la désactiver chaque année, sous réserve de respecter les délais.
Pour les créateurs d'entreprise
Si vous créez votre auto-entreprise en 2026 et souhaitez opter pour le VFL dès le début, vous devez en faire la demande dans les 3 mois suivant la date de début d'activité, lors de la déclaration sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le guichet unique des formalités d'entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs déjà en activité
Pour opter ou renoncer au VFL pour l'année N+1, vous devez soumettre votre demande avant le 30 septembre de l'année N. La modification prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
| Situation | Délai | Canal | Effet |
|---|---|---|---|
| Création d'entreprise en 2026 | Dans les 3 mois suivant la création | autoentrepreneur.urssaf.fr / guichet unique | Dès le 1er versement |
| Option pour le VFL en 2027 | Avant le 30 septembre 2026 | autoentrepreneur.urssaf.fr | 1er janvier 2027 |
| Renonciation au VFL pour 2027 | Avant le 30 septembre 2026 | autoentrepreneur.urssaf.fr | 1er janvier 2027 |
Procédure en ligne
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr avec vos identifiants.
- Accédez à votre espace personnel → rubrique « Mon compte » ou « Gérer mon activité ».
- Sélectionnez « Versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
- Cochez ou décochez l'option selon votre choix, puis validez.
- Vous recevrez une confirmation par e-mail ou courrier.
Une fois l'option exercée (ou refusée) pour une année civile, elle ne peut plus être modifiée en cours d'année. Votre seule marge de manœuvre est la fenêtre de juillet-septembre pour l'année suivante.